AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40L'absence d'information de la caisse du changement de qualification de la maladie rend la décision de prise en charge inopposable à l'employeur

L'absence d'information de la caisse du changement de qualification de la maladie rend la décision de prise en charge inopposable à l'employeur

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle que si l'organisme social doit instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration, il lui appartient d'informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie. En l'espèce, une déclaration de maladie professionnelle établie par le salarié visait le tableau n° 97. L'enquête ayant révélé que celui-ci n'avait pas été exposé aux risques de ce tableau, la caisse lui a substitué le tableau (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-18.703, FS-P+B, CPAM des Yvelines c/ Sté Fouassin entreprises et a. : JurisData n° 2009-049436

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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