AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Indemnisation du préjudice moral des ascendants ou descendants d'une victime d'un accident mortel dû à une faute inexcusable de l'employeur

Indemnisation du préjudice moral des ascendants ou descendants d'une victime d'un accident mortel dû à une faute inexcusable de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle que « l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur » ; « les dispositions de l'article L. 452-3 de ce code ne font pas obstacle à ce que les ascendants ou descendants d'une victime d'un accident mortel dû à une faute inexcusable de l'employeur qui n'ont pas droit à une rente (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-16.484, FS-P+B, SA MAAF Assurances et a. c/ Dos Santos et a. : JurisData n° 2009-049431

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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