AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Conditions de validité d'une clause du contrat de travail d'un salarié à temps partiel portant atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle

Conditions de validité d'une clause du contrat de travail d'un salarié à temps partiel portant atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Engagée initialement sous contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel, une salariée conclut avec son employeur un contrat à durée indéterminée, toujours selon cette même modalité. Son contrat contient une clause prévoyant la possibilité pour elle d'exercer une autre activité professionnelle, pour son propre compte ou chez un autre employeur, sous réserve notamment d' obtenir préalablement à la conclusion d'un autre contrat l'accord exprès de son employeur ; communiquer à son employeur, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.346, F-P+B, SA Ame'ric c/ Lavergne : JurisData n° 2009-049461

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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