AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Du redressement en matière de CSG-CRDS et de taxe prévoyance sur des contributions prévoyance et des avantages en nature

Du redressement en matière de CSG-CRDS et de taxe prévoyance sur des contributions prévoyance et des avantages en nature

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

À la suite d'un contrôle, la société France Télécom a fait l'objet de plusieurs redressements au titre de l'assujettissement à la CSG et CRDS, ainsi qu'à la taxe de prévoyance, de contributions versées à des mutuelles. Ont été également réintégrés dans l'assiette de la CSG et de la CRDS des allocations de scolarité versées au personnel et un avantage en nature résultant de la fourniture gratuite d'un abonnement téléphonique aux anciens salariés. La société conteste l'ensemble de ces redressements (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-12.071, FS-P+B, URSSAF de Paris c/ Sté France Télécom et a. : JurisData n° 2009-049434

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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