AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Assujettissement à cotisations des aides versées aux conjoints de salariés mutés

Assujettissement à cotisations des aides versées aux conjoints de salariés mutés

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

À la suite d'un contrôle, l'URSSAF notifie à une société un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'aides versées à des conjoints qui avaient démissionné de leur emploi en raison de la mutation géographique de leurs époux salariés de la société. Pour annuler ce redressement, les juges du fond ont retenu que l'aide litigieuse, qui n'était pas versée au salarié de l'entreprise, était destinée à indemniser les préjudices résultant de la perte d'emploi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-21.005, FS-P+B, URSSAF de la Gironde c/ SBCIC : JurisData n° 2009-049433

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement