AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Mise en oeuvre de la solidarité financière : URSSAF compétente

Mise en oeuvre de la solidarité financière : URSSAF compétente

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

Une société a confié la réalisation de travaux à une société sous-traitante. Des investigations menées sous la conduite du procureur de la République de Perpignan ayant mis en évidence des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salarié à l'encontre des dirigeants de la société sous-traitante qui avait son siège social à Perpignan, l'URSSAF des Pyrénées Orientales a, le 13 septembre 2006, avisé la société donneuse d'ordre de la mise en oeuvre de la solidarité financière (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-16.641, FS-P+B, Sté Nîmes matériaux c/ URSSAF des Pyrénées Orientales et a. : JurisData n° 2009-049432

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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