AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Inaptitude à tout emploi et obligation de reclassement

Inaptitude à tout emploi et obligation de reclassement

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Une nouvelle fois, la Haute juridiction est amenée à rappeler la portée de l'avis d'inaptitude à tout emploi du salarié au regard de l'obligation pesant sur l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement. En l'espèce, un salarié est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, ce dernier ayant été déclaré, à l'issue de deux examens médicaux, inapte à tous postes dans l'entreprise. Les juges du fond condamnent l'employeur à verser au salarié diverses sommes pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.212, F-P+B, SA Groupe Volkswagen France c/ Ulliac : JurisData n° 2009-049459

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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