AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Caractère inquisitoire du contrôle par le juge du bien-fondé d'un licenciement

Caractère inquisitoire du contrôle par le juge du bien-fondé d'un licenciement

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Après avoir été en arrêt de travail à compter du 22 janvier 1998 en raison d'un accident de la route dont il a été victime, un salarié est licencié le 28 juillet 1999. Ce dernier saisit alors le juge prud'homal afin que soit frappé de nullité son licenciement prononcé, selon lui, en raison de son état de santé et que lui soient octroyées diverses sommes. Selon la cour d'appel de Caen, le licenciement n'est pas nul en ce qu'il est « expressément motivé par les absences répétées du salarié créant des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.879, F-P+B, Fougery c/ Prodhomme et a. : JurisData n° 2009-049460

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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