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La CNIL sanctionne une société pour avoir installé une vidéosurveillance permanente des salariés

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

CNIL, 22 sept. 2009, communiqué CNIL, délib. n° 2009-201, 16 avr. 2009 La CNIL diffuse une délibération de sa formation contentieuse du 16 avril 2009 prononçant une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 € à l'encontre d'une société de prêt-à-porter qui avait fait l'objet de plusieurs contrôles sur place (CNIL, délib. n° 2009-201, 16 avr. 2009). Sous couvert de lutte contre les vols, cette société avait mis en place un système de vidéosurveillance qui filmait les salariés de façon permanente, (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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