AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40Succession de contrats d'usage : les stipulations de la convention collective ne lient pas le juge

Succession de contrats d'usage : les stipulations de la convention collective ne lient pas le juge

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5 impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Si la faculté de conclure des contrats successifs avec le même salarié est offerte par l'article L. 1244-1, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-43.050, F-P, SA Multithématiques c/ Ouali : JurisData n° 2010-007213

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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