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Le contrat à durée déterminée de chantier : une jurisprudence restrictive

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du Code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée. Dès 1961, la Cour de cassation refuse d'admettre qu'un contrat conclu pour la durée d'un chantier soit à durée déterminée (Cass. soc., 12 janv. 1961 : Bull. civ. 1961, IV, n° 56. – Cass. soc., 16 mai 1961 : JCP G 1961, II, 12282). Plus récemment, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.416, FS-P+B, SA Entrepose contracting c/ Bechikr : JurisData n° 2010-007842

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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