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L'ouverture d'une procédure collective est sans effet sur le régime de la prise d'acte

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur ; il s'ensuit que le licenciement pour motif économique prononcé postérieurement par le mandataire liquidateur est non avenu. La prise d'acte ne peut être rétractée, de sorte que le moyen qui invoque la renonciation par le salarié à sa prise d'acte du fait de son acceptation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.456, FS-P+B, Delezenne (ès qualités) c/ Vermersch et a. : JurisData n° 2010-010540

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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