AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40En application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, quel que soit le lieu de leur implantation, dès lors qu'il n'est pas établi, pour celles qui exercent leur activité dans un autre pays, que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas d'assurer leur reclassement.

En application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, quel que soit le lieu de leur implantation, dès lors qu'il n'est pas établi, pour celles qui exercent leur activité dans un autre pays, que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas d'assurer leur reclassement.

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

EXTRAIT *

Licenciement pour motif économique. - Reclassement. - Société appartenant à un groupe. - Obligation de proposer, dans le plan de sauvegarde, un reclassement dans toutes les sociétés du groupe, y compris à l'étranger

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-43.028 à n° 09-43.061, F-D, SAS Toppan Photomasks France, venant aus droits de la SAS Dupont Photomasks France c/ Allarousse et a. : JurisData n° 2010-012185

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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