AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40Seuil d'effectif, consultation du CE et recours à un expert-comptable

Seuil d'effectif, consultation du CE et recours à un expert-comptable

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privé, université de Lille 3membre du centre René Demogue, université de Lille 2

EXTRAIT *

L'article L. 1233-61 du Code du travail subordonne la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la condition d'effectif de cinquante salariés au moins, qui s'apprécie à la date de l'engagement de la procédure de licenciement. Dès lors qu'existe dans l'entreprise un comité d'entreprise, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours doit réunir et consulter ce comité, peu important que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-14.192, FS-P+B, Comité d'entreprise de la SAS Ad Majoris c/ SAS Ad Majoris et a. : JurisData n° 2010-011662

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement