AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40Un dépôt régulier des statuts efface l'irrégularité du dépôt initial

Un dépôt régulier des statuts efface l'irrégularité du dépôt initial

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angersavocat associé cabinet Idavocats

EXTRAIT *

Un syndicat veut valablement agir en justice dès lors qu'il a, préalablement à l'assignation dont il est l'auteur, observé les formalités de dépôt des statuts en mairie, quand bien même il s'agirait de statuts modifiés faisant suite à un dépôt initial irrégulier. Chacun sait que les formalités de constitution des syndicats sont réduites au minimum, à savoir le dépôt des statuts à la mairie avec liste nominative des administrateurs (C. trav. art. L. 2131-3 et art. R. 2131-1). Les statuts sont normalement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-21.805, F-P+B, Synd. Sud santé sociaux des Yvelines c/ SAS Sodexho et a. : JurisData n° 2010-011209

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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