AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40Mesure d'audience : comité d'entreprise prime délégués du personnel

Mesure d'audience : comité d'entreprise prime délégués du personnel

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angersavocat associé cabinet Idavocats

EXTRAIT *

L'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel permettant de mesurer cette audience. L'article L. 2122-1 du Code du travail dispose : « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 10-60.148, FS-P+B, URSSAF de l'Ardêche c/ Synd. union départementale Force ouvrière Drôme-Ardêche et a. : JurisData n° 2010-011646

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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