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Conditions de désignation d'un délégué d'établissement

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angersavocat associé cabinet Idavocats

EXTRAIT *

Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents. La loi du 20 août 2008 impose désormais aux organisations syndicales d'apporter la preuve de l'existence d'une section syndicale – et donc d'au moins deux adhérents – afin de pouvoir valablement désigner un délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement concerné. Cette règle résulte de la combinaison des articles L. 2142-1 « Dès lors (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.438, FS-P+B, Youssfi c/ SA JC Decaux et a. : JurisData n° 2010-010022

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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