AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40Responsabilité d'un centre hospitalier et réparation du préjudice économique

Responsabilité d'un centre hospitalier et réparation du préjudice économique

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi ; ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle ; cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que soient incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 5e et 4e ss-sect., 2 juill. 2010, n° 309562, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie : JurisData n° 2010-010630

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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