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Notification à l'étranger : quelles modalités ?

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet. La notification des actes de procédure faite à des personnes résidant à l'étranger obéit à des formes particulières. L'article 684 du Code de procédure civile prévoit ainsi que l'acte destiné à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.070, F-P+B, Harbouche c/ CPAM de Longwy : JurisData n° 2010-011629

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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