AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40Respect du principe de contradiction dans la procédure de reconnaissance

Respect du principe de contradiction dans la procédure de reconnaissance

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

EXTRAIT *

Dans un avis rendu le 20 septembre 2010, la Cour de cassation retient que, en application des dispositions spécifiques des articles R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale, le respect du principe de la contradiction, dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, est satisfait par le seul envoi à l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie d'une lettre l'informant de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass., avis n° 0100005P, 20 sept. 2010

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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