AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40Les travailleurs temporaires sont éligibles au CHSCT de l'ETT qui les emploie

Les travailleurs temporaires sont éligibles au CHSCT de l'ETT qui les emploie

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

• Au visa des articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du Code du travail, la Cour de cassation pose comme principe que « les conditions de travail des travailleurs temporaires même lorsqu'ils sont exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporaire ; qu'il en résulte que ces salariés qui font partie des effectifs de l'entreprise temporaire et y sont électeurs, sont comme les autres salariés éligibles au CHSCT de l'entreprise (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.046, FS-P+B, Sté CEGELEC c/ CFDT et a. : JurisData n° 2010-016564
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.454 et n° 09-60.460, FS-P+B+R, Sté Manpower c/ Mansouri et a. : JurisData n° 2010-016566

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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