AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40Action en requalification d'un CDD en CDI : étendue des demandes présentées devant le bureau de jugement

Action en requalification d'un CDD en CDI : étendue des demandes présentées devant le bureau de jugement

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Au visa de l'article L. 1245-2 du Code du travail, la Cour de cassation retient que le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement peut présenter, devant cette formation, toute autre demande qui dérive du contrat de travail. Engagée initialement en contrat à durée déterminée avant de l'être à durée indéterminée, une salariée saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de plusieurs (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-42.650, FS-P+B, Le Donge c/ SA Trigo et a. : JurisData n° 2010-016658

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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