AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40Le contrat de travail perdure après le terme de la convention d’expatriation

Le contrat de travail perdure après le terme de la convention d’expatriation

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

EXTRAIT *

Un salarié a été engagé par la société de droit belge Solvay à compter du 30 avril 1991. Il a été détaché par cette société en Espagne auprès d’une filiale jusqu’au 31 mars 1995, puis auprès de la société Venilia et Cie-Zaventem, société de droit belge, jusqu’au 31 mars 2000. Le 1er avril 2000, le salarié est engagé par la société française Venilia, et il signe le 11 avril avec la société Solvay belge une convention d’expatriation au profit cette même société Venilia, à effet au 1er avril, pour une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-45.226, F-P+B, Pahlavouni c/ SAS Vénilia : JurisData n° 2010-016554

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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