AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40Des conditions de renouvellement du contrat de mission

Des conditions de renouvellement du contrat de mission

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Conformément à son contrat de travail, un salarié est envoyé à la Réunion pour une mission d'une durée prévisionnelle d'un an renouvelable annuellement, mission reconduite par avenant pour une durée minimale d'un an à partir du 7 janvier 2002. La mission de l'intéressé se poursuivra ensuite sans avenant jusqu'en octobre 2004. À cette date, l'intéressé était informé de la fin de sa mission et de son affectation au siège de l'entreprise à Nîmes. Malgré plusieurs courriers, le salarié refusa de regagner (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-70.091, F-P+B, Sté BRL ingénierie c/ Dudek : JurisData n° 2010-016549

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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