AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40Conformité du licenciement d'un employé d'une église pour adultère avec le droit au respect de la vie privée et familiale

Conformité du licenciement d'un employé d'une église pour adultère avec le droit au respect de la vie privée et familiale

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

EXTRAIT *

La CEDH s'est prononcée, dans deux arrêts du 23 septembre, sur la conformité du licenciement des employés des églises à la suite d'un adultère avec le droit au respect de la vie privée et familiale (Conv. EDH, art. 8). La cour précise que « si, au regard de la convention, un employeur dont l'éthique est fondée sur la religion ou sur une croyance philosophique peut certes imposer à ses employés des obligations de loyauté spécifiques, une décision de licenciement fondée sur un manquement à une telle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, 5e sect., 23 sept. 2010, n° 425/03, Obst c/ Allemagne
CEDH, 5e sect., 23 sept. 2010, n° 1620/03, Schüth c/ Allemagne

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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