AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40Point de départ de la protection reconnue aux conseillers du salarié et aux conseillers prud'hommes

Point de départ de la protection reconnue aux conseillers du salarié et aux conseillers prud'hommes

La Semaine Juridique Social - 5 Octobre 2010 - n° 40

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Par trois décisions du 22 septembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation révèle l'indifférence de la publication des listes des conseillers des salariés et de ceux élus aux conseils de prud'hommes quant à l'appréciation du point de départ de leur protection. Dans une première espèce (pourvoi n° 08-45.227), un salarié saisit le conseil de prud'hommes afin que soit prononcée, compte tenu du statut protecteur dont il bénéficie au titre de son mandat de conseiller du salarié, la nullité de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-45.227, FS-P+B+R, SELRL Duquesnoy et associés c/ Masquelier et a. : JurisData n° 2010-016561
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-41.173, FS-P+B+R, SARL Sedi c/ de Langre et a. : JurisData n° 2010-016556
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.968, FS-P+B+R, SAS Clichy distribution c/ Joulin : JurisData n° 2010-016577

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2010-10-05


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