AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40Calcul de l'exonération applicable aux entreprises s'implantant dans les ZRD

Calcul de l'exonération applicable aux entreprises s'implantant dans les ZRD

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

EXTRAIT *

D. n° 2011-1113, 16 sept. 2011 : Journal Officiel 18 Septembre 2011 Les modalités de calcul de l'exonération sociale applicable aux entreprises qui s'implantent dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) sont fixées par un décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011. Applicable pendant une période de 5 ans, l'exonération de cotisations sociales patronales est pratiquée à taux plein pendant les 3 premières années puis elle devient dégressive les deux années suivantes, étant réduite du tiers (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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