AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique

Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative a l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale qui concerne l'indemnisation des accidents du travail lorsque ceux-ci constituent en même temps des accidents de la circulation. Il limite l'indemnisation complémentaire prévue par la loi du 5 juillet 1985 au seul cas dans lequel l'accident du travail, qui constitue en même temps un accident de la circulation, survient sur une voie ouverte à la circulation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., déc. 23 sept. 2011, n° 2011-167 QPC : JO 24 sep. 2011

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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