AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40Amiante : pas de régime dérogatoire pour la faute inexcusable

Amiante : pas de régime dérogatoire pour la faute inexcusable

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

EXTRAIT *

L'application des textes dérogatoires empêchant la poursuite de la faute inexcusable de l'employeur entraîne une violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi au regard des dangers liés à l'exposition à une matière toxique comme l'amiante. Un salarié marin décède des suites d'une maladie causée par son exposition professionnelle à l'amiante, constatée par certificat médical. Ses ayants droit saisissent les juridictions de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-15.756, FS-P+B+R, SNCM et a. c/ Mme G. et a. : JurisData n° 2011-019371

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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