AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40Inclusion d'une prime liée à l'exécution du travail dans la rémunération des congés payés

Inclusion d'une prime liée à l'exécution du travail dans la rémunération des congés payés

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

EXTRAIT *

CJUE, 15 sept. 2011, communiqué n° 90/11 La CJUE considère qu'un salarié a droit, durant son congé annuel, non seulement au maintien de son salaire de base mais aussi, d'une part, à tous les éléments liés de manière intrinsèque à l'exécution des tâches qui lui incombent selon son contrat de travail et compensés par un montant pécuniaire entrant dans le calcul de sa rémunération globale et, d'autre part, tous les éléments se rattachant à son statut personnel et professionnel. La Cour précise qu'il (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 15 sept. 2011, aff. C-155/10, Williams et a. c/ British Airways plc

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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