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Heures supplémentaires et oeuvre inventive du salarié

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Engagé en 2001 par une société comme technicien de création, un salarié est licencié pour faute grave en 2007. L'employeur lui reproche d'avoir manqué à son obligation de loyauté en déposant en 2004, sans l'en informer et dans le but de l'exploiter à titre personnel, un brevet d'invention pour un « plan d'eau électrique artificiel », en rapport direct avec l'activité de la société. Le salarié conteste la réalité et le sérieux de son licenciement. Il demande également la condamnation de l'entreprise (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 09-69.927, F-P+B, Sté FINAXO c/ M. L. et Pôle Emploi Champagne Ardenne : JurisData n° 2011-019358

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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