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L'institution qui reçoit les cotisations doit garantir les salaires

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Les créances du salarié travaillant habituellement au sein d'un État membre doivent être garanties par l'institution auprès de laquelle cotise l'employeur établi sur un autre territoire. La Cour de cassation rappelle que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 3 de la directive du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur « doit être interprété en ce sens (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 08-41.512, FS-P+B, Office national de l'emploi fonds de fermeture d'entreprises et a. c/ M. D. : JurisData n° 2011-019359

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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