Inaptitude au travail et principe d'égalité

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 643-5 du Code de la sécurité sociale qui définit l'inaptitude au travail ouvrant les droits à la retraite des assurés relevant du régime autonome des professions libérales. La requérante soutenait que ces dispositions sont moins favorables que celles applicables à d'autres assurés sociaux, notamment ceux du régime général. Le conseil a jugé l'article L. 643-5 du Code de la sécurité sociale (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., déc. 23 sept. 2011, n° 2011-170 QPC : Journal Officiel 24 Septembre 2011

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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