AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40Sanction de l'affichage hors du panneau d'information syndicale et violation de la liberté d'association

Sanction de l'affichage hors du panneau d'information syndicale et violation de la liberté d'association

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

EXTRAIT *

Deux employés (dans la fonction publique) ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire (blâmes, commués en avertissement, et retenue sur salaire) pour avoir apposé sur les murs de leurs bureaux, en dehors du panneau d'affichage réservé au syndicat à cet effet, des affiches du syndicat auquel ils appartiennent appelant à la manifestation annuelle du 1er mai pour la fête internationale du travail. Sans invoquer la violation d'un règlement intérieur réservant l'affichage syndical au seul panneau d'information (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, 27 sept. 2011, req. n° 1305/05, Sisman et a. c/ Turquie

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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