AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40Panorama jurisprudentiel sur l'expertise du CHSCT (2010/2011)

Panorama jurisprudentiel sur l'expertise du CHSCT (2010/2011)

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

Pratique par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, avocat, Capstan Avocats

EXTRAIT *

La faculté pour le CHSCT de faire appel à un expert rémunéré par l'employeur, en cas de risque grave ou de projet important (C. trav., art. L. 4614-12), constitue l'essentiel des contentieux que suscite cette instance de représentation du personnel. Ces litiges paraissent même être de plus en plus en nombreux. Or, l'absence de définition légale des hypothèses de recours à une mesure d'expertise, associée au fait que la Cour de cassation laisse aux juges du fond l'appréciation du bien-fondé du recours (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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