AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40Reconnaissance contractuelle de la qualité de cadre

Reconnaissance contractuelle de la qualité de cadre

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privémembre du laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

De ce que le contrat de travail stipule que le salarié est engagé en qualité de cadre, il résulte que cette qualité lui a été reconnue par l'employeur. Le licenciement d'un salarié qui a exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne peut s'analyser ni en une rupture amiable ni en une démission. Source du « statut » du salarié dans l'entreprise, la classification professionnelle est un élément fondamental de la relation de travail car elle précise les droits et obligations des cocontractants. La (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-43.130, FS-P+B, M. T. c/ SARL Boucherie Arnaud et a. : JurisData n° 2011-013577

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement