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Preuve du paiement d'une majoration conventionnelle du salaire

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

Commentaire par Henri Guyot docteur en droit, avocat, BRL Associés

EXTRAIT *

La preuve du paiement d'une majoration conventionnelle du salaire en raison de la détention d'un diplôme résulte du fait que les salaires figurant sur les bulletins de paie sont plus élevés que les salaires minima conventionnels tenant compte de la majoration pour diplôme. Une majoration pour diplôme, qui n'a pas la nature d'un accessoire de salaire et ne constitue qu'un élément de détermination du salaire minimum conventionnel, n'a pas à figurer de manière distincte sur le bulletin de paie, ni en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-67.264, F-P+B, Mme P., épse M. c/ SARL Optique Victor Hugo : JurisData n° 2011-012254

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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