AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40Portée de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur

Portée de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2membre du LEREDS – CRD&P

EXTRAIT *

Le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation. Il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement avant de procéder au licenciement. Ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-66.687, F-P+B, SAS Jocaveil et fils c/ M. M. : JurisData n° 2010-022569

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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