AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40Réparation du préjudice spécifique né de la privation du repos hebdomadaire

Réparation du préjudice spécifique né de la privation du repos hebdomadaire

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III)centre de droit social – EA901

EXTRAIT *

Une loi n'est interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse. L'article 3 de la loi n° 03-47 du 17 janvier 2003, qui a introduit dans la législation une disposition nouvelle (C. trav., art. L. 3121-6) permettant de décompter la période d'astreinte, hors temps d'intervention, comme temps de repos journalier et comme temps de repos hebdomadaire, n'a pas de caractère interprétatif. Il (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-67.051, FS-P+B, Sté Dalkia France c/ M. V. et a. : JurisData n° 2011-010948

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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