AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40Fractionnement des congés : avis exprès des délégués du personnel

Fractionnement des congés : avis exprès des délégués du personnel

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

Commentaire par Mickaël d'Allende avocat spécialiste en droit socialALTANA

EXTRAIT *

Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. L'avis conforme des délégués du personnel, au sens de ce texte, s'entend d'un avis exprès. La direction d'une société a indiqué, lors d'une réunion des délégués du personnel, qu'elle entendait modifier le régime de fermeture estivale de l'établissement et qu'en conséquence la période (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-70.688, FS-P+B, SARL Sodex Humbert c/ M. B. et a. : JurisData n° 2011-012755

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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