AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40Protection de l'emploi des victimes d'accidents du travail : extension du champ d'application de la législation spéciale

Protection de l'emploi des victimes d'accidents du travail : extension du champ d'application de la législation spéciale

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I Panthéon Sorbonne)

EXTRAIT *

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; il en est ainsi, alors même (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.699, FP-P+B+R, SAS Mondial Bijoux c/ Mme M., épse B. : JurisData n° 2011-012744

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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