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Caractérisation d'un transfert d'entreprise entre autorités publiques

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences, université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La reprise, par une autorité publique, du personnel employé par une autre autorité publique, chargé de la fourniture à des écoles de services auxiliaires, constitue un transfert d'entreprise, lorsque le personnel est constitué d'un ensemble structuré d'employés protégés en tant que travailleurs. L'arrêt Scattolon du 6 septembre 2011 fournit un prétexte à la Cour de justice pour rappeler sa jurisprudence relative à la directive 77/187 du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 6 sept. 2011, aff. C-108/10, Ivana S. c/ Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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