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Production de documents couverts par le secret professionnel : une voie étroite

La Semaine Juridique Social - 4 Octobre 2011 - n° 40

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

La production en justice de documents couverts par le secret professionnel ne peut être justifiée que lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié dans le litige l'opposant à son employeur. Le secret professionnel peut s'opposer à la diffusion de certains documents au cours d'une procédure prud'homale. C'est ce que soutient l'employeur, une association gérant un hôpital d'enfants, dans une affaire l'opposant à une salariée embauchée en tant que psychologue. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 09-42.959, F-D, Association Saint-François d'Assise c/ Mme L. : JurisData n° 2011-013747

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2011-10-04


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