AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Sport et CDD : entre ordre public social et ordre « public » sportif

Sport et CDD : entre ordre public social et ordre « public » sportif

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Pratique par François Mandin maître de conférences – HDR, université de Nantescentre de droit maritime et océanique

EXTRAIT *

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'application du droit du travail au secteur du sport professionnel donne lieu à un contentieux régulier et souvent original. Parfois, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-19.073, F-P+B, M. L. c/ Sté anonyme sportive professionnelle Gareaulandes et a. : JurisData n° 2012-003571 ; JCP S 2012, 1255

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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