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Contrats adultes-relais à durée déterminée : le droit commun du CDD s'impose

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'obligation de la mention au contrat d'un motif précis propre au contrat à durée déterminée est transposable au contrat adultes-relais. Pour la première fois, la Cour de cassation transpose au contrat adultes-relais l'exigence de la mention d'un motif précis propre au contrat à durée déterminée (Cass. soc., 13 juin 2012, arrêt reproduit). Le dispositif adultes-relais est destiné à améliorer les relations entre habitants et services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.198, FS-P+B, Office auxerrois de l'habitat OPM HLM c/ M. M. : JurisData n° 2012-012736

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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