AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Requalification de plusieurs contrats de travail temporaire = relation contractuelle unique à durée indéterminée

Requalification de plusieurs contrats de travail temporaire = relation contractuelle unique à durée indéterminée

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de contrats de mission d'intérim, le juge accorde au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée. La conclusion de trois « blocs » successifs de contrats de travail (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-23.514, FS-P+B, M. S. c/ Sté Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine, venant aux droits de la Sté Arcelor Atlantique et Lorraine : JurisData n° 2012-009418

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement