AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Ordre des licenciements : traitement identique des salariés à temps complet et à temps partiel

Ordre des licenciements : traitement identique des salariés à temps complet et à temps partiel

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Commentaire par Stéphane Béal avocat associé, directeur adjoint du département droit social de FIDAL et Magali Marguerite docteur en droit, avocat, département droit social de FIDALchargée de cours à l'université Paris XIII

EXTRAIT *

Il est exclu de se fonder sur la qualité de salarié à temps partiel pour décider que ce salarié doit être licencié de préférence à un salarié à temps complet. Une salariée à temps partiel (20 heures par semaine) et un salarié à temps complet travaillaient dans une pharmacie. Devant faire face à des difficultés économiques, l'employeur met en place une procédure de licenciement. Il décide de licencier en priorité la pharmacienne à temps partiel, disposant pourtant d'une ancienneté plus importante, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12.045, FS-P+B, Mme M., épse M. c/ M. B. : JurisData n° 2012-014936

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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