AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Prise en compte partielle de l'expérience professionnelle : pas de discrimination indirecte fondée sur l'âge

Prise en compte partielle de l'expérience professionnelle : pas de discrimination indirecte fondée sur l'âge

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Ne constitue pas une discrimination indirecte au sens de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 une disposition d'une convention collective qui, aux fins du classement dans les catégories d'emplois prévues par cette dernière et, partant, de la détermination du montant de la rémunération, ne tient compte que de l'expérience professionnelle acquise en tant que membre du personnel navigant commercial d'une compagnie aérienne déterminée, à l'exclusion de l'expérience matériellement identique acquise (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 7 juin 2012, aff. C-132/11, Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH c/ Betriebsrat Bord der Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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