Variations sur l'âge du pilote

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Commentaire par Stéphane Carré maître de conférences à l'université de Nantes, IUT Saint-Nazaire

EXTRAIT *

Si la limitation à soixante ans de l'exercice du métier de pilote dans le transport aérien public poursuit un but de sécurité aérienne, elle n'est pas nécessaire à la satisfaction de cet objectif. Cette mesure ne constitue pas un moyen approprié et nécessaire dans le cadre d'une politique de l'emploi. L'ancien article L. 421-9 du Code de l'aviation civile est une source régulière de contentieux car, outre de réelles difficultés d'application, il obligeait les pilotes à l'arrêt de leur fonction dès (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 juill. 2012, n° 11-13.795, FS-P+B, SA Société Brit Air c/ M. L. : JurisData n° 2012-014928

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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