AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40Compétence juridictionnelle en matière d'établissements distincts : la guerre des juges n'aura pas lieu

Compétence juridictionnelle en matière d'établissements distincts : la guerre des juges n'aura pas lieu

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2012 - n° 40

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'autorité administrative est compétente pour déterminer, dans le cadre de l'engagement d'un processus électoral et sur saisine de l'une des parties à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le nombre d'établissements distincts d'une entreprise, dès lors qu'aucun protocole n'a été conclu sur ce point ou qu'un tel protocole ne satisfait manifestement pas à la double condition de majorité prévue aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du Code du travail. L'édiction de cet acte préparatoire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 31 mai 2012, n° 354186, Sté Avis location de voitures : JurisData n° 2012-011569

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2012-10-02


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